Conditions générales de vente

1. PRÉAMBULE

Le site http://www.mustly.fr (le « Site ») et les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") sont édités et exploités par la société Maëva & Co, Entreprise Individuelle, immatriculée sous le numéro SIRET 98329985000013, dont le siège social est situé 231 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France (ci-après "le Vendeur").

L'adresse e-mail de contact est contact@mustly.fr et le numéro de téléphone est 06 14 79 97 37.

Le site internet http://www.mustly.fr (ci-après "le Site") est dédié à la commercialisation de compléments alimentaires sous forme de gummies.

 

2. DÉFINITIONS
Dans les présentes CGV, les termes suivants auront la signification suivante :

• "Abonnement" : désigne la souscription par un Client à un modèle commercial permettant une passation de Commandes récurrentes d’un ou plusieurs Produits, selon la fréquence d’expédition déterminée par le Client.
• "CGV" : désignent les présentes Conditions Générales de Vente détaillant les conditions d’utilisation du Site et les relations entre Maëva & Co et tout Client.
  
• "Client" : désigne toute personne physique ou morale disposant ou non d'un compte et/ou passant commande sur le Site.
• "Compte" : désigne l’espace personnel d’un Client accessible avec un identifiant et un mot de passe spécifiques et personnels à chaque Client, permettant notamment la passation des Commandes.
• "Vendeur" : La société Maëva & Co.
• "Produits" : désigne(nt) les compléments alimentaires sous forme de gummies proposés à la vente par Maëva & Co via  le Site.
• "Commande(s)" : désigne(nt) la ou les commande(s) ferme(s) du Client pour l’acquisition d’un ou de plusieurs Produit(s) disponible(s) sur le Site.
• "Contenu" : désigne le contenu (textes, sons, vidéos) mis en ligne sur le Site par Maëva & Co et lui appartenant.
• "Donnée(s) à Caractère Personnel" : désigne(nt) toute(s) information(s) se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• "Site" : désigne la boutique en ligne Mustly accessible depuis tout terminal connecté à internet (y compris mobile et tablette) à l’adresse https://www.mustly.fr à partir de laquelle les Utilisateurs peuvent passer une Commande.
• "Utilisateur" : désigne toute personne, Client ou non, qui visite ou consulte le Site.

3. CHAMPS D'APPLICATION DES CGV

3.1. Domaine des CGV :

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur propose la vente de Produits aux Clients via le Site. Elles régissent les étapes de la commande, du paiement, de la livraison, ainsi que le droit de rétractation et le service client.

 

3.2. Application des CGV :

Le fait pour un Client de passer commande d’un ou plusieurs Produit(s) implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV qui régiront seules les ventes, à l’exclusion de tout autre document, émanant notamment du Client, telles que ses conditions générales d’achat. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare les accepter sans restriction, ni réserve. Maëva & Co se réserve le droit à sa seule discrétion de modifier les CGV à tout moment. L’Utilisateur qui refuse les nouvelles CGV est libre de ne plus naviguer sur le Site. Les CGV applicables à la Commande en cours sont celles que le Client a acceptées lors de sa passation de ladite Commande ou, sauf acceptation ultérieure expresse des nouvelles CGV par le Client, lors de la souscription à l’Abonnement. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Maëva & Co, prévaloir sur les présentes CGV.

Les CGV sont rédigées en langue française. Les versions traduites en une ou plusieurs langues le sont à titre indicatif, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

3.3. Présentation du Site :

Le Site propose à la vente les Produits de la marque Mustly et permet à chaque Utilisateur ayant créé un Compte ou non de passer des Commandes de Produits (uniques ou en Abonnement) en ligne.

 

4. PRODUITS

4.1. Présentation des Produits :

Les Produits sont présentés par Maëva & Co sur le Site avec toutes les informations techniques et la photographie du Produit concerné afin que le Client potentiel connaisse les caractéristiques essentielles du ou des Produits qu'il souhaite acheter avant la passation de Commande. Les photographies  reproduisent fidèlement les Produits mais des variations minimes dans la présentation de ces Produits n’engagent pas la responsabilité de Maëva & Co.

 

4.2.  Caractéristiques des Produits :

Les caractéristiques des Produits peuvent être modifiées à tout moment par Maëva & Co, s’agissant notamment de la composition d’un Produit ou de son packaging. Toute modification substantielle des caractéristiques d’un Produit sera indiquée sur la fiche Produit du Site pendant un délai de trois (3) mois et sera communiquée par e-mail aux Clients ayant souscrit un Abonnement, préalablement à l’expédition de leur prochaine Commande à compter de la commercialisation des Produits modifiés. Les Produits sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur en matière de compléments alimentaires. Ils sont en stock et disponibles uniquement pour la livraison en France.

Restrictions :

- Non adaptés aux enfants de moins de 16 ans.
- Déconseillés aux femmes enceintes (consulter un professionnel de santé).
- Déconseillés aux personnes sous traitement médical (consulter un professionnel de santé).

Disclaimer :

Les compléments alimentaires ne remplacent pas une alimentation équilibrée et un mode de vie sain.

 

5. PASSATION DE COMMANDES

5.1. Création d'un Compte : 

Pour passer une Commande, le Client peut soit utiliser le mode de passation de Commande sans créer de Compte soit créer un Compte en cliquant sur « créer un compte » lors de la passation d’une Commande. Pour créer un Compte, le Client doit fournir les informations demandées au moment de la création du Compte, ainsi que fournir un identifiant et un mot de passe qu’il pourra choisir sous sa responsabilité.

Lors de la création d’un Compte, une fois le Compte définitivement validé par Maëva & Co, le Client reçoit un e-mail de confirmation sur l’adresse email transmise lors de la création du Compte.

 

Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité, la sécurité et l'utilisation correcte de son identifiant et de son mot de passe, afin d'éviter qu'ils ne soient divulgués ou utilisés par un tiers. Toute connexion à un Compte et/ou transmission de données effectuée par l'intermédiaire d’un Compte sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa seule responsabilité. En cas d'utilisation frauduleuse du mot de passe et/ou de l’identifiant, le Client s’engage à en informer Maëva & Co par écrit dans les meilleurs délais.

 

5.2. Prise de Commande

5.2.1. Pour passer une Commande, le Client (ou son représentant) doit être :

Une personne physique majeure et être légalement capable de contracter une commande. 

 

5.2.2. Pour passer une Commande, l’Utilisateur doit fournir a minima les informations suivantes :

Nom et prénom ;

Adresse email ;

Numéro de téléphone portable ;

Adresse postale.

 

5.2.3. Le Client s’assure que l’adresse email demeure valide pendant l’exécution de la Commande et tant que le Compte demeure actif. Aucun Client ne peut créer ou détenir plus d’un Compte.

 

5.2.4. Les Commandes s’effectuent exclusivement par le biais du Site. Afin de valider sa Commande, l’Utilisateur ou le Client devra accepter les CGV. L’Utilisateur ou le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs de choix ou de rédaction avant de valider définitivement sa Commande. La confirmation de la Commande par le Client implique le choix du mode de paiement et le paiement, le cas échéant.

Le Client recevra de Maëva & Co, par courrier électronique, un accusé de réception récapitulatif des éléments essentiels de la Commande, ainsi que la confirmation du paiement de la Commande. Les Commandes sont définitives lorsqu’elles ont été confirmées par le paiement comptant et intégral du prix par le Client. Maëva & Co conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu’au parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa Commande (et le cas échéant de toute Commande antérieure), frais et taxes compris.

 

5.3 Abonnement

5.3.1. Le Client peut souscrire à un Abonnement, permettant de mettre en place des commandes récurrentes, pour un ou plusieurs Produits et selon la fréquence d’expédition déterminée par le Client via son Compte, sur une liste de choix de fréquence proposé et qui peuvent être différents selon le produit.

 

5.3.2. L’Abonnement est sans engagement et est disponible sur une sélection de références Produits. La création d’un Compte est nécessaire pour souscrire à un Abonnement. Le Client doit également enregistrer sa carte bancaire, le paiement de l’Abonnement étant réalisé mensuellement (ou selon la fréquence selectionnée par le client)  par prélèvement bancaire.  Le Client garantit la véracité, l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies à Maëva & Co et sera seul responsable de toute erreur, omission et mise à jour de ces informations. Le Client s’engage à mettre à jour rapidement les données et informations fournies lorsque cela est nécessaire.

 

Dans le cas où l’un des Produits serait indisponible pour une échéance donnée, le Client recevra une notification et pourra modifier sa Commande, par exemple en commandant un Produit de substitution ou en supprimant ladite échéance.

 

5.3.3. L’Abonnement peut être modifié à tout moment sur le Compte du Client. Toute modification doit être effectuée au minimum quinze (15) jours francs avant la prochaine date de livraison pour être effective pour ladite échéance. Dans le cas contraire, le contrat d’Abonnement sera modifié pour l’échéance suivante. La date de livraison peut être modifiée temporairement pour le mois suivant, mais cette modification reste exceptionnelle et propre à ce mois, elle ne prévaut pas pour les autres mois suivants. L’Abonnement reprend donc sa date initiale de livraison pour les mois suivants la modification. Pour modifier les Produits soumis à l’Abonnement ou la date de livraison, le Client doit le faire par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet sur son Compte, ou par mail à contact@mustly.fr.

 

5.3.4. L’Abonnement est conclu avec une fréquence de un mois ou deux mois au choix du client et renouvelé à sa date anniversaire. Un mail est envoyé mensuellement à chaque renouvellement au client pour l’informer du renouvellement de son Abonnement. Le Client peut décider de ne pas renouveler l’Abonnement directement et gratuitement par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet sur son Compte, ou par mail à contact@mustly.fr. Tout non-renouvellement doit être effectué au minimum quinze (15) jours avant la prochaine échéance pour être effective pour ladite échéance. Dans le cas contraire, le contrat sera résilié pour l’échéance suivante.

 

5.4 Revente

Les produits et/ou services proposés sur le Site ne peuvent être reconditionnés et/ou revendus sans l’accord préalable et écrit de Maëva & Co.

Si vous souhaitez devenir partenaire et revendeur des produits Mustly, veuillez adresser votre demande  :

• soit via le formulaire de contact du Site ;

• soit par email : contact@mustly.fr.

 

6. DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits commandés. Si le délai vient à expirer un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Client est informé que ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les Produits descellés, sortis de leurs emballages d'origine ou utilisés par le Client après la livraison, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Si le Client entend exercer son droit de rétractation, il doit en informer Maëva & Co avant l'expiration du délai de rétractation par mail à l'adresse : contact@mustly.fr ou via le formulaire de contact du Site. Maëva & Co adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client.

 

6.2 Retour

En application de son droit de rétractation, le Client retournera son colis à Maëva & Co, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter, à l’adresse ci-dessous correspondante :

231 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France

Les frais de retour et les risques du transport sont à la charge du Client.

 

6.3 Remboursement

Si le droit de rétractation est valablement exercé, Mustly remboursera le Client au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception des Produits constatés conformes à la Commande et non descellés. Maëva & Co se réserve le droit de refacturer tout Produit offert via une offre proposée par Maëva & Co, qui n'auront pas été retournés lors de l’exercice par le Client de son droit de rétractation, au prix de ces Produits en vigueur sur le Site au jour de l’exercice du droit de rétractation.

6.4 Exclusion du remboursement ou de l’échange hors droit de rétractation légal

En dehors de l’exercice du droit de rétractation légal décrit au présent article, Maëva & Co ne procède pas au remplacement, ni à l’échange des Produits commandés.

 

7. LIVRAISON

7.1 Frais de Livraison

Les frais de livraison sont ceux indiqués sur le Site au moment de la passation de Commande.

Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port.

Il est conseillé de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons pas regrouper plusieurs commandes faites séparément, des frais de livraison s'appliqueront à chacune d'entre elles.

Les dimensions des colis sont optimisées en fonction du contenu de votre commande et vos articles sont protégés. Vous pouvez effectuer une simulation de calcul des frais de port en passant commande. Les frais seront indiqués une fois votre adresse de destination renseignée et le mode de livraison sélectionné.

 

Sont à la charge du Client :

• Les frais de livraison quand les conditions de gratuité ne sont pas remplis ;
• Les frais de livraison et les frais de retour liés à une erreur dans l’adresse de livraison ;
• Les frais de livraison et de retour consécutifs au délai de garde expiré (8 jours pour les Points Chrono Relais et 14 jours pour les Bureaux de Poste), ainsi que les frais de re-livraison si le Client souhaite que la Commande lui soit à nouveau livrée.

L’expédition des Produits s’effectue du lundi au vendredi inclus. Aucun colis n’est expédié les week-ends et les jours fériés. L’expédition ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Maëva & Co.

 

7.2 Délai de livraison

Le délai de livraison est celui indiqué sur le Site au moment de la passation de Commande. En tout état de cause, la Commande sera livrée au plus tard dans les trente (30) jours de la confirmation de Commande. Aucun colis n’est livré les week-ends et les jours fériés.

 

Si la Commande n’est pas livrée à la date convenue ou dans le délai de trente (30) jours susvisé, le Client peut enjoindre Maëva & Co d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable qui ne pourra être inférieur à 4  jours et supérieur à 10 jours. En cas de manquement à ce nouveau délai, le Client dispose de la faculté de résilier sa Commande. Dans ce cas, le Client notifiera à Maëva & Co une telle résiliation par email à l’adresse contact@mustly.fr.

 

7.3 Livraison conforme

A réception de sa Commande, le Client est tenu de ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié l’état de l’emballage et le contenu des colis et l'état des Produits.

Si les Produits sont endommagés, le Client pourra demander un échange avec un nouveau Produit ou un remboursement du (ou des) Produit(s) concerné(s) s’il a indiqué les réserves suivantes au moment de la livraison : 

Si le livreur ne laisse pas le Client les ouvrir pour constater le bon état du contenu, le Client doit noter sur le bon de livraison ou sur le boitier électronique (onglet « réserves ») : « Le livreur a refusé que je vérifie le contenu ».

Si, lors de la vérification des Produits, il apparaît que ceux-ci ont été endommagés pendant le transport, le Client doit noter ses remarques (emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.) sur le bon de livraison ou sur le boitier électronique (onglet « réserves »).

 

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à  Maëva & Co dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@mustly.fr.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés. À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés être conformes à la livraison et être acceptés par le Client (sans préjudice de l’exercice du droit de rétractation).

 

En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de Maëva & Co, précisant l'adresse et les modalités de retour des Produits. Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits Mustly à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées. Tout Produit réexpédié sans l'accord de Maëva & Co  sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier. Pour être valablement retournés à Maëva & Co  et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été ouverts ni utilisés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

 

Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par Maëva & Co, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par Maëva & Co au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).

 

8. PRIX

Les prix des Produits sont communiqués en euros sur la base du tarif en vigueur au moment de la Commande, toutes taxes comprises (TTC) et incluant la TVA, hors frais de livraison. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur en France. Maëva & Co se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que le prix mentionné sur le Site lors de la Commande sera le seul applicable à ladite Commande.

 

9. PAIEMENT ET FACTURATION

9.1 Modalités de paiement

Le Client reconnait que toute passation de Commande implique l’obligation de payer Maëva & Co.  Le paiement de la Commande s’effectue exclusivement en euros.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

par carte bancaire selon les coordonnées indiquées lors de la passation de Commande.

 

Le Client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il sélectionne. Maëva & Co se réserve le droit de refuser d'honorer la Commande d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

9.2 Délais de livraison

Le paiement intervient à la passation de la Commande et dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la Commande. La commande est expédiée uniquement lorsque le paiement est effectué. Maëva & Co est en droit de suspendre la livraison d’un Produit pour lequel il n’aurait pas reçu de paiement.

 

9.3 Facturation

Une facture est établie pour chaque Commande, le client reçoit un reçu de paiement par e-mail sur l'e-mail indiqué lors de sa commande, il pourra aussi demander une copie de la facture, en contactant directement le service client Mustly à l'adresse : contact@mustly.fr. 

 

10. RESPONSABILITÉ

10.1 Responsabilité de Maëva & Co

La responsabilité de Maëva & Co ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande. Maëva & Co ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.  Il est par ailleurs précisé que Maëva & Co ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, Maëva & Co exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu ou aux produits ou services qu’ils proposent.

 

Maëva & Co est responsable du Site mais décline toute responsabilité pour :

• Toute rupture de stocks susceptible de survenir lors d’une Commande ;
• Les dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de l'identifiant ou du mode opératoire de passation de Commande ;
• Un risque inhérent à l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé ;
• Tout dommage causé aux Clients et utilisateurs du Site en raison de leur propre faute.

Maëva & Co se réserve le droit d’arrêter la commercialisation en ligne de certains Produits, sans indemnité et sans préavis.

 

10.2 Responsabilité des Clients

Les Clients sont responsables des choix des Produits qu’ils souhaitent commander, de la passation de Commande et de son paiement. Les Utilisateurs sont responsables :

• Du respect de leurs obligations légales et réglementaires, la simple consultation du Site ne les dispense pas d’un conseil avisé, personnalisé et à jour des évolutions législatives ;
• Des Commandes passées sur le Site ;
• De leur accès et utilisation du Site ;
• De l'obtention et du maintien de tout l'équipement nécessaire pour accéder au Site ;
• De la compatibilité de leur équipement avec le Site.

Les Utilisateurs garantiront et indemniseront Maëva & Co (ainsi que ses entités affiliées, leur dirigeants, administrateurs, employés et mandataires) de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats, ou d’un tiers, du fait de la violation des CGV, de leur utilisation abusive ou du Site ou de la violation de toute loi ou des droits d'un tiers.

 

11. DÉFAUT DE CONFORMITÉ ET VICES-CACHÉS

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux vices cachés affectant la chose vendue (articles 1641 à 1648 du code civil). Maëva & Co ne fournit pas de garantie commerciale complémentaire.

 

11.1 Garantie légale de conformité

Article L. 217-3 du code de la consommation :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

 

Article L. 217-4 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 

Article L. 217-5 du code de la consommation :

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6°Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

 

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

 

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

Article L. 217-28 du code de la consommation :

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

 

11.2 Garantie légale contre les vices cachés

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa premier du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

12. RÉCLAMATIONS - SERVICE CLIENT

Maëva & Co met à la disposition du Client un service téléphonique Client au numéro suivant 0614 79 97 37  disponible 7/7 jours de 9h à 18h.  Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@ mustly.fr ou via le formulaire de contact disponible sur le Site. 

 

13. DONNEES PERSONNELLES

Maëva & Co met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dont il est responsable. Dans le cadre de sa relation contractuelle avec le Client, Maëva & Co s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur. Les termes commençant par une majuscule au sein du présent article ont le sens qui leur est attribué par la règlementation applicable en matière de protection des Données Personnelles. Le Client ne fournira directement ou indirectement que les Données Personnelles considérées nécessaires à l’exécution du Contrat, soit les données suivantes : Noms et Prénoms des interlocuteurs, préposés de l’Acheteur, Numéros de téléphones fixe et/ou portable, Adresse postale et adresse e-mail. Le Traitement des Données Personnelles du Client a pour finalité l’exécution du Contrat. Le Destinataire des Données Personnelles est le personnel de Maëva & Co, ainsi que, le cas échéant, ceux de ses sociétés affiliées. Ces Destinataires sont soumis à de strictes obligations de confidentialité et de sécurité et auront accès aux Données Personnelles dans la limite des Finalités de Traitement. Maëva & Co est autorisé par le Client à transférer ces données personnelles à toute société de son groupe.

 

Maëva & Co conserve les Données Personnelles du Client aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du Contrat, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale réglementaire et/ou si le Client a exercé l’un des droits qui lui est reconnu par la règlementation applicable en matière de protection des Données Personnelles. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, d’un droit à l’oubli et de suppression ainsi qu’un droit à la limitation des traitements de données le concernant. Il peut les exercer en adressant un e-mail à  l’adresse e-mail suivante : contact@mustly.fr. Le Client (et les personnes concernées) dispose par ailleurs du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet http://www.cnil.fr.

 

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site est une œuvre originale protégée par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de Maëva & Co. Aucune utilisation du nom ou des marques appartenant à Maëva & Co ne peut intervenir sans son consentement préalable écrit. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site, ou de l'un de ses éléments, notamment les photos ou noms qui y sont reproduits, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins, et notamment commerciales, est expressément interdite.

 

15. LITIGES ET REGLEMENT DES LITIGES

15.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales ainsi que les relations entre le Client et Maëva & Co sont régies exclusivement par le droit français.

 

15.2 Règlement des litiges

15.2.1. Règle générale :

Tout litige sera du ressort des tribunaux français désignés comme compétents en application de l’article R.631-3 du code de la consommation. Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le service réclamation de Maëva & Co pour régler amiablement ce litige.

 

Si aucun accord n'est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Maëva & Co par une réclamation écrite, le Client pourra enclencher une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable en contactant le CNPM Médiation Consommation :

Adresse : 27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond

Site web : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

E-mail : contact@cnpm-mediation-consommation.eu

 

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client peut à tout moment se retirer de ce processus de règlement amiable. Dans l'hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige en cause sera porté par la partie la plus diligente devant à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

 

16. DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 24/02/2025.